Institut Esthederm :
Soins esthétiques d'exception

Conditions Générales de Vente

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Objet

Le présent site marchand est accessible via le réseau Internet à l’adresse www.esthederm.com (ci-après désigné le « Site ») et est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après désigné l’« Acheteur »).

Le Site est édité et géré par la société INSTITUT ESTHEDERM FRANCE, SAS au capital de 1.000.000 euros, RCS Paris 500 593 439, dont le siège social est situé 23, place de Catalogne, 75014 Paris FRANCE.

N° Identification TVA Intracommunautaire FR42500593439.

Contact : 01.44.41.39.00 de 10h à 18h du lundi au vendredi, appel non surtaxé en France métropolitaine

Toute passation de commande sur le Site suppose la consultation préalable et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), consultables sur le Site. Les CGV régissent les relations entre INSTITUT ESTHEDERM FRANCE et tout Acheteur effectuant un achat via le Site.

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment de la part d’INSTITUT ESTHEDERM FRANCE, sans préavis. Les CGV ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une modification de la part de l’Acheteur. Les CGV en vigueur seront celles présentes sur le Site au moment de la passation de la commande par l’Acheteur sur le Site.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient rendues non valides en application d’une disposition légale française ou d’une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Les présentes CGV viennent compléter les conditions d’utilisation du Site, disponibles dans la rubrique « Mentions légales » du Site.

Commandes

Acheteurs
L’Acheteur déclare avoir lu et accepté l’intégralité des présentes CGV avant la passation de sa commande sur le Site.
L’Acheteur, pour pouvoir passer valablement une commande sur le Site, devra être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de passer commande sur le Site.

INSTITUT ESTHEDERM FRANCE se réserve le droit de demander à tout Acheteur de justifier de son âge ou de son autorisation parentale, et de ne pas honorer la commande de l’Acheteur dans le cas où ce dernier ne fournirait pas le justificatif.

Les produits INSTITUT ESTHEDERM FRANCE sont distribués dans le cadre d’un réseau de distribution sélective. Les produits commercialisés sur le Site sont ainsi vendus au détail, destinés à une utilisation strictement personnelle de consommateurs finaux, et ils ne peuvent en aucun cas être liés à une activité professionnelle de l’Acheteur. Par conséquent, chaque commande d’un Acheteur sera limitée à un montant de 500 euros, et l’Acheteur n’aura pas le droit de commander plus de 3 produits de chaque référence par commande. En cas de commande d’un montant ou d’un nombre de produits supérieur, la société INSTITUT ESTHEDERM FRANCE invite l’Acheteur à la contacter par téléphone au 0 800 015 016 (numéro vert, appel gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine) de 9h à 18h du lundi au jeudi et de 9h à 17h00 le vendredi. INSTITUT ESTHEDERM FRANCE se réserve le droit d’annuler une commande qui serait présumée ne pas répondre aux critères ci-dessus, sans pour autant que sa responsabilité puisse être engagée.
Produits
Les produits proposés à la vente par INSTITUT ESTHEDERM FRANCE sont ceux présents sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur.
INSTITUT ESTHEDERM FRANCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable si les illustrations sont erronées. En outre, INSTITUT ESTHEDERM FRANCE ne pourra pas être tenue responsable en cas de non adéquation des descriptifs des produits présentés sur le Site avec ceux livrés, dans la mesure où les erreurs ne porteraient pas sur des caractéristiques essentielles du produit, au sens de l’article L111-1 du Code de la consommation.

INSTITUT ESTHEDERM FRANCE indiquera à l’Acheteur la date limite à laquelle il s’engage à livrer les produits sélectionnés par l’Acheteur.
INSTITUT ESTHEDERM FRANCE honorera les commandes passées par l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles. INSTITUT ESTHEDERM FRANCE fera ses meilleurs efforts pour tenir à jour la disponibilité des produits sur le Site.

Dans l’hypothèse où, malgré la vigilance d’INSTITUT ESTHEDERM FRANCE, un ou des produit(s) commandés par un Acheteur étaient indisponibles de manière temporaire ou définitive, ou si les délais de livraison venaient à dépasser de plus de sept jours la date indiquée lors de la commande (sauf cas de force majeure), INSTITUT ESTHEDERM FRANCE en informera l’Acheteur par email. L’Acheteur aura alors la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande en contactant le Service Client INSTITUT ESTHEDERM FRANCE (par email à esthederm@esthederm.com).
Dans le cas d'une annulation de commande due à un retard de livraison, l'Acheteur devra manifester sa volonté d'annuler ou de modifier sa commande au plus tard dans les 60 jours ouvrés à compter de la date initialement prévue pour la livraison de la commande. Dans les hypothèses du présent paragraphe, INSTITUT ESTHEDERM FRANCE s’engage à rembourser l’Acheteur dont le paiement aurait déjà été débité dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours du paiement. Aucune indemnité ne sera versée par INSTITUT ESTHEDERM FRANCE à l’Acheteur dans de tels cas.
Tarifs
Les tarifs des produits indiqués sur le Site s’entendent en euros, toutes taxes françaises comprises, et ne comprennent pas la participation aux frais de port et de traitement de la commande.
Les remises seront appliquées à la commande dans le panier de l’Acheteur, s’il remplit les conditions pour en bénéficier et s’il a correctement renseigné les codes promotionnels.

La participation de l’Acheteur aux frais de port et de traitement de la commande, pour une livraison en France métropolitaine uniquement, s’élève à un montant forfaitaire de 5,50€, qui viendra s’ajouter automatiquement au prix des produits commandés par l’acheteur. Les frais de port et de traitement de la commande sont offerts à l’Acheteur pour toute commande, remises et autres promotions déduites, d’un montant supérieur à 70€ TTC. :
INSTITUT ESTHEDERM FRANCE se réserve la possibilité de modifier les prix des produits et du transport à tout moment, et sans préavis. Les prix applicables à la commande de l’Acheteur seront ceux indiqués sur le Site au moment de la validation de sa commande sur le Site par l’Acheteur.
Paiement
INSTITUT ESTHEDERM France dispose du système de paiement sécurisé Cybermut, proposé par le crédit Mutuel - CIC. L'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Aucune information bancaire n'est conservée sur notre serveur : le formulaire de saisie est hébergé directement chez notre banque partenaire, CIC. INSTITUT ESTHEDERM France garantit ainsi un haut niveau de sécurité pour toutes les transactions passées par l'Acheteur sur le site www.esthederm.com.

Le montant total à régler pour la commande est indiqué à l’Acheteur sur la page Internet récapitulant l’ensemble des éléments de sa commande. Avant de procéder au paiement, l’Acheteur a donc la possibilité de vérifier en ligne le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs.
Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire uniquement. Seuls les paiements en euros sont acceptés. L’Acheteur garantit à INSTITUT ESTHEDERM FRANCE qu’il est en droit d’utiliser la carte bancaire servant au paiement. Dans le cas où le paiement d’un Acheteur serait rejeté par la banque, INSTITUT ESTHEDERM FRANCE se réserve le droit d’annuler l’envoi de sa commande. Toute nouvelle commande effectuée par cet Acheteur pourra être suspendue ou annulée par INSTITUT ESTHEDERM FRANCE.

Seules les cartes bancaires délivrées par un établissement financier français suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Les cartes American Express ne sont pas acceptées. L’Acheteur devra fournir sur le Site, au moment de sa commande, les informations relatives à sa carte bancaire qui lui seront demandées (numéro de la carte, date de validité, cryptogramme au dos de la carte). Le paiement en ligne est sécurisé. Les informations transmises sont cryptées.
La carte bancaire de l’Acheteur sera débitée dès la confirmation par l'établissement bancaire de l’acceptation du paiement de l’Acheteur.

Les produits restent la propriété pleine et entière d’INSTITUT ESTHEDERM FRANCE jusqu’au complet encaissement des produits facturés, frais et taxes compris.
Le paiement constitue la dernière étape de la validation de la commande. L’Acheteur pourra modifier à tout moment un des éléments de sa commande, jusqu’à ce qu’il effectue la validation de son paiement. Lorsque le paiement est confirmé par l’Acheteur, la commande est validée et devient définitive. Toute commande signifie un paiement.
L’Acheteur recevra un email d’INSTITUT ESTHEDERM FRANCE accusant réception et récapitulant les éléments de la commande qu’il a passée, à l’adresse email qu’il aura indiquée.
Validation commande
Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues ci-dessus, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l'Acheteur s'affiche et mentionne notamment les références de la commande. Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé dans les meilleurs délais par INSTITUT ESTHEDERM FRANCE à l'adresse de courrier électronique fourni par l'Acheteur et comporte notamment les informations suivantes :

- L'identité ainsi que les coordonnées d'INSTITUT ESTHEDERM,
- La référence de la commande enregistrée au moment de la passation de la commande,
- Le récapitulatif de la commande et les caractéristiques essentielles des produits,
- Les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison,
- Le montant total de la commande, toutes taxes comprises,
- Les droits et garanties légales dont dispose l'Acheteur,
- La confirmation de paiement.
Livraison
Dès confirmation par l’établissement bancaire de l’acceptation du paiement de l’Acheteur, INSTITUT ESTHEDERM FRANCE traitera la commande dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes sont livrées en France métropolitaine, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au moment de sa commande sur le site. Toute modification de l'adresse de destination de la commande après la validation du paiement de celle-ci ne sera pas prise en compte. La livraison des commandes est assurée par La Poste, en Colissimo Suivi. Les délais de livraison sont susceptibles de varier en fonction de l’heure de la commande de l’Acheteur et de la destination du colis. Ces délais sont indépendants d’INSTITUT ESTHEDERM FRANCE, le versement d’aucune pénalité ou indemnité, par INSTITUT ESTHEDERM FRANCE à l’Acheteur, ne sera accepté sur ce fondement.

A titre purement indicatif, le délai de préparation des commandes peut varier de 48heures à 72heures, et le délai habituel de livraison donné par la Poste est de 48 heures en jours ouvrables à compter de la collecte du colis par la Poste, pour les envois en France métropolitaine.
Le colis ainsi envoyé par Colissimo suivi sera remis à l’Acheteur sans signature, ou au bureau de Poste le plus proche en cas d’absence. Si l’Acheteur ne retire pas son colis dans les délais indiqués par les services postaux sur l’avis de passage laissé en son absence dans sa boîte aux lettres (15 jours ouvrés), le colis reviendra à l’expéditeur, INSTITUT ESTHEDERM FRANCE. Les produits commandés seront remboursés (en recréditant la carte bancaire utilisée lors de la commande) au plus tard dans les trente jours du retour du colis chez INSTITUT ESTHEDERM FRANCE.

Si le colis arrive endommagé ou ouvert chez l’Acheteur, celui-ci doit refuser sa livraison par le préposé de La Poste en lui signalant les dommages constatés et en effectuant une réclamation auprès de lui pour anomalie. Toute livraison de colis acceptée par l’Acheteur sera réputée exempte de vices dus à la livraison.
Un bon de livraison, confirmant le détail de la commande de l’Acheteur, est joint à l’intérieur du colis.


Territoires non-desservis :
INSTITUT ESTHEDERM France se réserve le droit de restreindre la livraison à certaines destinations. La livraison dans certaines zones géographiques du territoire français s'effectue selon des conditions spécifiques, ou bien n'est pas proposée.

Toute commande passée malgré ces restrictions ne pourra faire l'objet de réclamations et par conséquent de remboursement de la part d’INSTITUT ESTHEDERM FRANCE.
Retours et droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit :
- Emettre sa décision de se rétracter en suivant la procédure indiquée à la page www.esthederm.com/livraisons-retours dont il a été préalablement informé au moment de la confirmation de sa commande.

Dès réception, le Vendeur accuse réception de cette demande via l'envoi d'un e-mail à l'Acheteur.

Pour obtenir le remboursement d’une partie ou de la totalité des produits de sa commande, l’Acheteur devra retourner, à ses frais, le ou les produits neuf(s), dans leur(s) emballage(s) d’origine, dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de notification de sa rétractation à INSTITUT ESTHEDERM FRANCEFRANCE.

Pour retourner ses produits, l'Acheteurs est invité à envoyer un email à esthederm@esthederm.com pour avertir de son intention. Les produits retournés devront être envoyés exclusivement à l'adresse suivante :

INSTITUT ESTHEDERM Retours VPC Chemin du Verdalai 13790 PEYNIER

Il est conseillé à l’Acheteur de conserver une preuve fournie par les services postaux de l’expédition de son colis. En cas de non réception du colis par INSTITUT ESTHEDERM FRANCE, et sans preuve de sa bonne distribution par la Poste, la responsabilité d’INSTITUT ESTHEDERM FRANCE ne pourra pas être engagée. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, les frais de retour à INSTITUT ESTHEDERM FRANCE sont à la charge de l’Acheteur, que le colis ait été ouvert ou non. INSTITUT ESTHEDERM FRANCE n'accepte pas de retour de produits en port dû.
L’Acheteur sera remboursé par INSTITUT ESTHEDERM FRANCE de l’intégralité des sommes qu’il avait versées à la commande pour les produits qu’il aura renvoyés, à l’exception des frais de retour à INSTITUT ESTHEDERM FRANCE qui restent à la charge de l’Acheteur. Si l’Acheteur renvoie l’intégralité de sa commande, les frais de port initiaux (envoi du colis par INSTITUT ESTHEDERM FRANCE à l’Acheteur) lui seront remboursés. Si l’Acheteur renvoie seulement une partie de sa commande, les frais de port initiaux (envoi du colis par INSTITUT ESTHEDERM FRANCE à l’Acheteur) ne lui seront pas remboursés. Le remboursement des produits retournés interviendra, par recréditation de la carte bancaire qui aura été utilisée lors de la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par INSTITUT ESTHEDERM FRANCE du colis retourné.
Tous les retours reçus par INSTITUT ESTHEDERM FRANCE qui feront apparaître que le colis a été renvoyé par l’Acheteur au-delà du délai de son droit de rétractation (cachet de la Poste faisant foi), ainsi que tous les retours qui ne suivraient pas la procédure énoncée au présent article, ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement par INSTITUT ESTHEDERM FRANCE.
Si le colis est retourné à INSTITUT ESTHEDERM FRANCE sans avoir été ouvert, les frais de retour à INSTITUT ESTHEDERM FRANCE sont à la charge de cette dernière.
En outre, si l’Acheteur reçoit d’INSTITUT ESTHEDERM FRANCE des produits qui ne correspondent pas à sa commande, il sera invité à contacter INSTITUT ESTHEDERM FRANCE dans les quinze jours suivant la réception de sa commande au numéro vert 0 800 015 016 de 9h à 18h du lundi au jeudi, et de 9h à 17h le vendredi, afin qu’INSTITUT ESTHEDERM FRANCE confirme cette non-conformité et lui indique la procédure de renvoi aux frais de cette dernière.

Garanties Légales

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de Consommation, INSTITUT ESTHEDERM FRANCE est tenu de livrer un bien conforme à la commande réalisée par l'Acheteur et doit répondre des défauts de conformités existant au moment de la délivrance de ce dernier. A ce titre, pour être conforme au contrat, le bien doit :

a - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par INSTITUT ESTHEDERM FRANCE et posséder les qualités que celui-ci a présentées le cas échéant à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- Présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu aux déclarations publiques faites par INSTITUT ESTHEDERM FRANCE, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

b- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance d'INSTITUT ESTHEDERM FRANCE et que ce dernier a accepté.

De même, conformément à l'article 1641 du Code Civil, INSTITUT ESTHEDERM FRANCE est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Si les produits livrés sont non-conformes aux produits commandés par l'Acheteur ou s'ils présentent des vices-cachés, ce dernier doit envoyer un courrier électronique au Service Client esthederm@esthederm.com pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son (ses) produit(s) dans les plus brefs délais.

Le Service Client accuse réception de la demande de l'Acheteur et lui confirme la marche à suivre. A réception des instructions du Service Client l'Acheteur renvoie les produits non-conformes ou affectés d'un vice-caché au Vendeur à l'adresse suivante :

INSTITUT ESTHEDERM
Retours VPC
Chemin de Verdalai
13790 PEYNIER


En outre il est rappelé, qu'au titre de la garantie légale de conformité de l'article L211-4 du Code Civil l'Acheteur :

- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le(s) produit(s) doit/doivent être impérativement (i) renvoyé(s) complet(s), utilisé(s) partiellement, dans son (leur) conditionnement d'origine intact et (ii) accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine ainsi que du bon de retour communiqué par le Service Client et de la facture. Par ailleurs, INSTITUT ESTHEDERM FRANCE n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du ou des produit(s) est à la charge de l'Acheteur. A réception du ou des produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affectés d'un vice-caché, INSTITUT ESTHEDERM FRANCE réalise un contrôle du ou des produit(s) pour constater la conformité ou non desdits produits.

Si le caractère non conforme du ou des Produits est confirmé, INSTITUT ESTHEDERM FRANCE procèdera alors, au choix de l'Acheteur :
- Soit au remboursement du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d'un vice-caché ainsi que des frais d'envoi, sur le compte bancaire débité lors de la commande dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des Produit(s) non-conforme(s),
- Soit à l'échange du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d'un vice-caché à la demande de l'Acheteur. L'envoi du ou des Produits à l'Acheteur est fait aux frais d'INSTITUT ESTHEDERM FRANCE et selon les conditions des présentes CGV.

Propriété intellectuelle:

INSTITUT ESTHEDERM FRANCE possède les droits sur le présent Site et tous les éléments, marques, logos, illustrations, textes, éléments sonores etc. y figurant.

INSTITUT ESTHEDERM FRANCE ne concède aucune licence ni aucun droit autre que le droit d’accès et de consultation du présent Site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie du Site n’est autorisée qu’à des fins d’information strictement personnelle et privée. Toute autre utilisation effectuée sans l’autorisation préalable et écrite d’INSTITUT ESTHEDERM FRANCE sera constitutive de contrefaçon et pourra être sanctionnée à ce titre.

Informatiques et Libertés:

Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur et récoltées par INSTITUT ESTHEDERM FRANCE à l’occasion de la commande de l’Acheteur sont obligatoires et nécessaires au traitement et à la gestion de sa commande. Le défaut de renseignement de ses éléments ne permettra pas à INSTITUT ESTHEDERM FRANCE de traiter la commande de l’Acheteur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’annulation des données personnelles le concernant auprès d’INSTITUT ESTHEDERM FRANCE par email à l’adresse esthederm@esthederm.com.

Dispositions Diverses

a. Problèmes informatiques ou techniques sur le Site

INSTITUT ESTHEDERM FRANCE décline toute responsabilité en cas d’interruption, de mauvais fonctionnement, ou d’intrusion frauduleuse sur le Site.

INSTITUT ESTHEDERM FRANCE ne pourra pas être tenue responsable en cas de pertes de données ou fichiers consécutives à la consultation du Site. Il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes les sauvegardes nécessaires avant la passation de sa commande sur le Site.

b. Force majeure

La responsabilité d’INSTITUT ESTHEDERM FRANCE ne pourra pas être engagée pour non-respect total ou partiel des obligations des présentes CGV en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1148 du code civil.

Loi applicable et juridiction

Les ventes de produits INSTITUT ESTHEDERM FRANCE sont soumises à la loi française.

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre INSTITUT ESTHEDERM FRANCE et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.